Le bail, ou contrat de location, est un document qui précise clairement les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Depuis le 1er août 2015, la Loi ALUR instaure un contrat de bail-type pour les logements vides ou meublés et une notice informative annexée à ces contrats.
Pour louer un logement, il faut désormais signer un contrat-type accompagné d’une notice précisant les droits et obligations des deux parties.
Il s’applique aux locations nues, aux colocations à bail unique et aux meublés. Plusieurs mentions deviennent obligatoires, comme le montant du loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels facturables aux locataires, ou encore les modalités de récupération des charges.
La liste des équipements, le montant et la description des éventuels travaux réalisés depuis le départ du précédent locataire doivent également être consignés. Le logement doit être décrit minutieusement, avec notamment sa période de construction, la surface habitable, le mode de chauffage (pièces, eau chaude sanitaire), et les équipements à usage commun s’il s’agit d’un immeuble collectif. En outre, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties doit être annexée. Le locataire saura, par exemple, qu’en cas de non restitution du dépôt de garantie un mois après son départ, le propriétaire devra lui payer une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard.
Le contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi précise le ministère du Logement.
> Le nouveau contrat de location (ou bail) – PDF : 3.4 Mo
> La notice annexée au bail – PDF : 7.8 Mo
